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En France, le taux d’impôts sur les sociétés est l’un des plus élevé d’Europe 33.3% jusqu'en 2016 pour un Taux normal contre par exemple 9% en HONGRIE l’un des pays à plus faible imposition.
Maintenant et nous le verrons plus tard dans cette émission consacrée comme vous pouvez vous en douter à la fiscalité des entreprises, la loi de finance 2017 a annoncé une baisse du taux d’imposition progressive, une mesure destinée notamment à favoriser l’attractivité de la France
Ainsi, les règles fiscales applicables pour une entreprise étrangère qui s’implante en France sont-elles les mêmes que celles applicables aux sociétés françaises On a donc l’habitude de dire que les sociétés sont très imposées en France, mais qu’en est-il , réellement ?
Les entreprises Françaises sont également réputées comme ayant de lourdes charges à payer. Il faut savoir que le droit social en France est ancré dans son histoire, il est très développé et peu parfois s’avérer complexe. Selon des statistiques 2016, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes autour de 50%, en contrepartie son système de protection sociale est envié dans le monde entier…
On le voit bien ici, la fiscalité et le droit social sont complexes en France et mieux vaut s’entourer de spécialistes…et ce surtout si vous avez droit à un contrôle fiscal.
Une bonne nouvelle tout de même pour conclure, les contribuables en France sont protégés par une Charte. Celle-ci précise certes les obligations du contribuable contrôlé mais aussi ses droits.
A bientôt sur Paris21.tv

Contenu de la vidéo : En France, le taux d’impôts sur les sociétés est l’un des plus élevé d’Europe 33.3% jusqu'en 2016 pour un Taux normal contre par exemple 9% en HONGRIE l’un des pays à plus faible imposition.
Maintenant et nous le verrons plus tard dans cette émission consacrée comme vous pouvez vous en douter à la fiscalité des entreprises, la loi de finance 2017 a annoncé une baisse du taux d’imposition progressive, une mesure destinée notamment à favoriser l’attractivité de la France

Ainsi, les règles fiscales applicables pour une entreprise étrangère qui s’implante en France sont-elles les mêmes que celles applicables aux sociétés françaises

Claire CAPRA : Tout d’abord, il faut dissocier si la société étrangère a un établissement stable en France ou non.
L’établissement stable se caractérise par la réunion de trois éléments qui permettront de conclure à l’existence d’une installation fixe d’affaires :
- L’entreprise étrangère dispose en France d’un ensemble de moyens humains ou matériels pour y exercer une activité (personnel, locaux, outillage…) ;
- L’entreprise étrangère exerce en France tout ou partie de ses activités à partir de cette « base fixe » ;
- La présence en France pour l’exercice de l’activité doit avoir vocation à perdurer ; ici c’est la volonté plutôt que la durée effective qui est prise en compte.
La notion d’établissement stable permet de déterminer quel pays est en droit d’imposer le résultat réalisé. Cette notion est connue de tous les pays ; ce qui diffère c’est l’interprétation qui en est faite.
Lorsqu’une société dispose en France d’une structure régulièrement constituée et immatriculée, celle-ci est sans aucun doute imposable en France. La situation devient plus complexe, si en l’absence d’une telle implantation, une entreprise étrangère franchit la frontière pour faire ses affaires.
Dans le cas d une filiale , s’agissant de la création d’une société commerciale à part entière, celle-ci est tenue de respecter la réglementation fiscale française. Les règles en matière de TVA sont également identiques à celles existantes pour toutes les sociétés commerciales françaises. L’important est de sensibiliser l’entreprise étrangère sur ses obligations futures.
Dans le cadre d une succursale , cette entité n’est pas autonome par rapport à la société mère, même si ses règles d’exploitation (comptabilité, déclaration de résultats) témoignent d’une certaine autonomie. Elle exerce bien une activité commerciale, dispose d’une clientèle propre mais elle n’a pas la personnalité morale. Elle agit toujours au nom de la société mère.
Les succursales sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies hors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives. Les bénéfices de la succursale seront imposés en France selon les règles françaises. En général, les conventions internationales éliminer les doubles impositions.
Pour conclure : toutes sociétés étrangères qui ont un établissement stable et indépendant en France seront soumises à l’ensemble des impôts français (TVA 20, IS, CVAE)

On a donc l’habitude de dire que les sociétés sont très imposées en France, mais qu’en est-il , réellement ?

Claire CAPRA : L’ensemble des sociétés ayant un résultat fiscal bénéficiaire sont redevables de l’impôt sur les sociétés. L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous les établissements français de la société. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS. Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'Impôt Sociétés sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
En France, le taux d’impôts sur les sociétés est l’un des plus élevé d’Europe 33.3% jusqu'en 2016 pour un Taux normal contre 9% en HONGRIE l’un des pays à plus faible imposition.
La loi de finance 2017 a annoncé une baisse du taux d’imposition progressive. Jusqu’à alors le taux IS était de 33% pour le taux normal et 15% taux réduit. Avec la nouvelle loi de finance, le taux d'imposition est de :
• 28 % jusqu'à 75 000 € de bénéfices
• 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €;
Pour arriver en 2020 à un taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % pour toutes les entreprises. Ce qui rendra la France plus attractive.

Les entreprises Françaises sont également réputées comme ayant de lourdes charges à payer. Il faut savoir que le droit social en France est ancré dans son histoire, il est très développé et peu parfois s’avérer complexe. Selon des statistiques 2016, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes autour de 50%, en contrepartie son système de protection sociale est envié dans le monde entier…
Claire CAPRA : La législation sociale en France est gérée par différents acteurs et organismes collecteurs (exemples : CPAM, RSI, MSA, URSSAF…) qui sont en charges de récolter puis redistribuer les cotisations.
Les obligations sociales ne cessent de se développer ces dernières années, ce qui obligent les employeurs et cabinets à s’adapter aux nouvelles règles, prenons quelques exemples :
- Mutuelle obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016
- DSN : déclaration sociale nominative mise en place progressive depuis le 1 janvier 2017,
- Le prélèvement à la source à partir de janvier 2018
Nous conseillons les entreprises d’être en veille constante et de s’assurer régulièrement auprès de professionnels que leurs structures respectent bien les obligations sociales.
En parallèle, le gouvernement met en place des aides afin de diminuer le cout du travail et permettre aux entreprises d’embaucher. Quelques exemples de mesures :
- la prime d’aide à l’embauche dans les PME mise en place en janvier 2016
- le CICE crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui est un avantage fiscal calculé sur la masse salariale. En 2017, crédit d’impôt de 7% des rémunérations versées ne dépassant pas 2.5x SMIC,

On le voit bien ici, la fiscalité et le droit social sont complexes en France et mieux vaut s’entourer de spécialistes…et ce surtout si vous avez droit à un contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal est un événement normal dans la vie d'une entreprise, qui peut intervenir à tout moment.
L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
L’administration fiscale est susceptible d’opérer deux types de contrôles :
- Un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce ». Dans ce cas, l’entreprise n’est pas au courant que ses comptes et ses déclarations sont contrôlés. L’administration vérifie simplement la cohérence des différentes déclarations en sa possession.
- Un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ». Il s’agit d’un contrôle réalisé sur place, dans les locaux de l’entreprise. Celle-ci est prévenue en amont de la venue d’un contrôleur du fisc et elle doit préparer un certain nombre d’éléments et pièces comptables pour faciliter le travail du contrôleur fiscal. Nous rappelons les différentes phases pour ce type de contrôle : avis de vérification - Première phase du contrôle - Seconde phase du contrôle – Notification de redressement
En principe, le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur 3 ans. Un délai de prescription tout de même porté à 6 ans en cas de défaut de déclaration à l'ISF et jusqu'à dix ans pour le patrimoine et les revenus dissimulés ailleurs qu'en France. On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les 9 années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée.
Nous constatons des contrôles de plus en plus poussés, le contrôleur peut demander à ce que lui soit fourni l'ensemble des données ayant trait à la gestion commerciale, aux achats, à la gestion de production et à la paie.
Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être communiqué à l’administration fiscale pour tous les contrôles effectues depuis le 1er janvier 2014.
Un contrôle fiscal peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, il faut s’armer de patience. La procédure peut être longue et fastidieuse, nous vous recommandons fortement de faire appel à un expert-comptable qui vous accompagnera dans la préparation des documents et répondra aux demandes d’explications de l’administration fiscale.
Les professionnels avocats et experts-comptables constatent que des entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs. En principe une entreprise étrangère ne peut être contrôlée que si elle est établie en France. Dès lors, elle est contrôlée dans les mêmes conditions que les entreprises françaises, par le biais d'une vérification de comptabilité avec un contrôle sur place.
Une bonne nouvelle tout de même pour conclure, les contribuables en France sont protégés par une Charte. Celle-ci précise certes les obligations du contribuable contrôlé mais aussi ses droits.
A bientôt sur Paris21.tv

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